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Conditions Générales des Prestations de services (CGPS)

 

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

« Obligation générale d'information précontractuelle »

La prestataire informe le consommateur de toutes les informations précontractuelles mentionnées dans le Code de la Consommation mentionnés aux articles L-111-1 à L111-8 et aux articles L221-5 à L-221-7

La loi Hamon concerne un contrat B2C, contrat un professionnel et un consommateur. 

Ce contrat peut être conclu hors établissement ou à distance (Article L221-1 du Code de la Consommation). Il sera sur un support durable et numérique.

D’après l’article L221-2 du Code de la consommation Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail.

Vous pouvez également consulter https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/services-la-personne-avantages-fiscaux-et-sociaux-pour-particuliers pour toute information complémentaire à celles indiquées dans ces CGPS sur les services à la personne.

 

Identification de l'entreprise

 

Les présentes CGPS sont effectuées entre le client et :

la microentreprise Alice ANDRE, nom commercial Animation seniors à domicile Alice ANDRE

Services à la personne déclarée en Cours à domicile- Profession libérale non réglementée Prestataire de services

L’unité départementale de Paris (Direccte) qui a validé la déclaration est situé au 19-21, rue Madeleine Vionnet 93000 Aubervilliers.

N°SAP883621948   Siret du siège : 88362194800016

Code APE: 9329Z autres activités récréatives et de loisirs.

 

Domiciliation: 48B rue d'Alésia       75014 PARIS

 

Contact: 06 37 46 47 37

alice.andre7@gmail.com

https://aliceandre71.wixsite.com/aliceanimation-1

https://www.facebook.com/aliceanimation

 

 

La prestataire

 

Article liminaire du Code de la Consommation « - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »

La prestataire de service est Mme Alice ANDRÉ. Elle dispose d'un diplôme BPJEPS mention Animation sociale.

 

Client

 

Article liminaire du Code de la Consommation « - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles »

Cette activité est destinée à des clients senior, personnes âgées. 

Les articles 1145 à 1152 du Code Civil déterminent les capacités et les personnes incapables de contracter (par exemple les majeurs protégés art 1146). Les articles 1153 à 1161 peuvent déterminer un représentant.

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Lieu de la prestation

 

Circulaire du 11 avril 2019 sur les services à la personne: I -8.1. Définition Les services à la personne sont définis, dans les conditions fixées par les articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail, comme des prestations de services fournies à domicile […]Le domicile est constitué par le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Le domicile doit être à usage privatif et situé en France (articles L.241-10 du code de la sécurité sociale et 199 sexdecies du code général des impôts). Une résidence temporaire (ex : location saisonnière de courte durée) ne peut être le lieu de dispensation de services à la personne (article L.7231-1 du code du travail) donnant droit aux avantages fiscaux et sociaux. […]La notion de domicile est d’interprétation stricte. Elle concerne uniquement le domicile principal ou secondaire du foyer fiscal. Ne sont donc pas éligibles à l’avantage fiscal, notamment, les prestations réalisées dans les structures collectives (école de musique), les internats, les foyers et tous lieux de rassemblement.

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I - 8.2. Copropriétés, résidences services, résidences autonomie. Dans les copropriétés, les résidences services ou les résidences autonomie, les parties collectives ne sont pas assimilables au domicile des résidents, et, à ce titre, les travaux réalisés dans les parties communes d’une copropriété (nettoyage, travaux d’entretien, gardiennage, entretien d’espaces verts…) ne constituent pas des services à la personne et ne peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux de ce secteur. En effet, il ne s’agit pas de tâches ménagères ou familiales réalisées au domicile de particuliers (article L.7231-1 du code du travail), mais de travaux de nettoyage ou d’entretien à caractère collectif, réalisés hors de leur domicile privatif.

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Cela peut être à Paris et dans les Hauts-de-Seine.

 

 

Activités réalisées

 

Circulaire du 11avril 2019 sur les services à la personne. Conditions d'activités exclusives II - 1.3.1.1 La définition Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile.

Circulaire du 11avril 2019 sur les services à la personne: I -5.5.2. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés. Les prestations proposées sont les activités manuelles et créatives, les jeux de société, les ateliers chant, les ateliers cinq sens, de la stimulation cognitive et des cours d'écriture créative.

Le détail des activités proposées est affiché sur le site internet, il peut être transmis au client sur simple demande.

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​ Obligation

 

• D’après L’article L.111 du Code de la Consommation : Obligation d’information La prestataire s’engage à se renseigner et  à connaitre et les envies et les besoins de sont client avant toute prestation. Cela comprend aussi l’Obligation de conseil : La prestataire s’engage à accompagner et à indiquer les prestations les plus adaptées. Il y a également un Devoir de mise en garde : La prestataire indique au préalable au client des limites des prestations réalisées, les risques ou éventuels problèmes ; ainsi que les contraintes afférentes à celles-ci.

• Obligation de moyens : Le prestataire est tenu d'exécuter ses prestations avec une obligation de moyens. Le prestataire se réserve le droit de réaliser des activités dans la liste ci-dessus en fonction des compétences dont il dispose.

• La prestataire a une obligation de faire, d’exécution de la prestation: D’après l’article L.216-1 du code de la consommation « le professionnel (…) fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.

• Obligation de discrétion et Confidentialité, Protection des données à caractère personnel : La prestataire s’engage à ne pas divulguer des informations confidentielles du client dans le cadre de ses prestations.

• Voici les informations demandées dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données :

Mme Alice ANDRE est la personne qui a créé et qui publie sur le site https://aliceandre71.wixsite.com/aliceanimation-1/.

Les données personnelles recueillies par Mme ANDRE sont destinées à recontacter l’utilisateur (ex : mail, téléphone, nom, prénom et adresse) ou dans la collecte d’avis. Ces avis pourront être affichés sur le site de façon anonyme.

​Politique de confidentialité :Nous recueillons ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes :

1. Fournir et exploiter les services ;

2. Fournir à nos utilisateurs une Assistance et un support technique permanents ;

3. Pouvoir contacter nos visiteurs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés relatifs au service et des messages promotionnels ;

4. Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que nous ou nos partenaires commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs ;

5. Se conformer aux lois et règlements applicables.

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Notre entreprise est hébergée sur la plateforme Wix.com. (Wix.com Inc.) Son adresse est le 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 et son téléphone est le +1 415-639-9034. Vous pouvez retrouver la politique de confidentialité en bas de page sur notre site

Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous proposer nos services. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

Toutes les passerelles de paiement direct proposées par Wix.com et utilisées par notre entreprise respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services.

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Nous pouvons vous contacter pour vous informer sur votre compte, pour résoudre des problèmes avec votre compte, pour résoudre un litige, pour collecter des frais ou des sommes dues, pour sonder votre opinion par le biais d'enquêtes ou de questionnaires, pour envoyer des mises à jour sur notre société, ou si nécessaire pour vous contacter afin de faire respecter notre contrat d'utilisation, les lois nationales applicables, et tout accord que nous pourrions avoir avec vous. À ces fins, nous pouvons vous contacter par courrier électronique, téléphone, messages textuels et courrier postal.

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Il est important de noter que les services tiers, tels que Google Analytics ou d'autres applications offertes par le Wix App Market, qui placent des cookies ou utilisent d'autres technologies de suivi par le biais des services de Wix, peuvent avoir leurs propres politiques concernant la manière dont ils collectent et stockent les informations. Comme il s'agit de services externes, ces pratiques ne sont pas couvertes par la politique de confidentialité de Wix.

 

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

Sur la page d'accueil vous êtes informés de la finalité des cookies, nous pouvons obtenir leur consentement et nous fournissons aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité du consentement donné pour les cookies est de 2 ans maximum.

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Vous pouvez contacter Mme Alice ANDRE pour toute question de protection des données personnelles. Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous contacter à alice.andre7@gmail.com ou nous envoyer un courrier au 48B rue d'Alésia 75014 PARIS. Cette adresse est également un point de contact pour toutes les questions de protection des données personnelles par exemple pour les droits d'interrogation, d'accès et de rectification. Un droit d'opposition est possible, vous pouvez cliquer sur ne pas vendre de données ( Do Not Sell My Personal Information).

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Il existe un droit de réclamation (plainte) auprès de la CNIL. Vous pouvez contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 675334 PARIS CEDEX 07 et au 01 53 73 22 22 et via https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct.

La consultation et l’utilisation du site requiert l’acceptation sans réservation des CGPS (donc de la politique de confidentialité) par les utilisateurs.

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Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, aussi nous vous invitons à la consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique, nous vous informerons ici de sa mise à jour, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les utilisons et/ou les divulguons.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter : https://fr.wix.com/about/privacy

Le seul lien hypertexte utilisé est celui des service à la personne, il est obligatoire de l’utiliser avec le logo des SAP sur tous nos documents.

Pour utiliser un lien hypertexte du site de l’entreprise vous devez avoir obtenu l’accord de l’entreprise au préalable.

 

• Le client s'il est d’accord pour partager des photos/vidéos, remplira une fiche de droit à l’image. Il validera avec son nom, prénom, date et signature le droit à l'image, vidéos. Celles-ci pourront figurer sur tous les sites, pages, publications de l'entreprise Alice ANDRE Animation seniors à domicile avec l'accord ci-dessus. Vous avez la possibilité de rectifier votre droit à l'image, vidéo à tout moment en contactant l’entreprise (cf moyen de contact). 

 

 

Obligation du client 

 

• Lorsque la prestation est réalisée, le client a l’obligation de payer le prix indiqué dans le contrat/devis.

• Obligation de coopérer : D’après l’art 1104 du Code Civil (« bonne foi est d’ordre public »,) le client doit être de bonne foi.

• La prestataire doit pouvoir accéder au lieu de la prestation et faire les activités dans de bonnes conditions.

• Le client doit également transmettre les informations essentielles pour la réalisation des prestations et à ce que tous les moyens utiles pour la bonne réalisation de la prestation.

Le client s’engage à transmettre ses coordonnées (nom, prénom, adresse, moyens de contact, personne à contacter en cas d’urgence) à la prestataire. Il indique les activités auxquelles il souhaite participer, ses envies et ses besoins.

Le client a la possibilité de modifier à tout moment d’éventuelles erreurs ou changements via les moyens de contact du prestataire.

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Modalités de contact 

 

Horaires :Vous pouvez contacter l’entreprise du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (hors mardi matin). Les horaires de rendez-vous sont identiques. L’entreprise contactera le client via les moyens de contacts indiqués par celui-ci (ex: mail, téléphone)

• (Article L223-1 du Code de la Consommation) Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

• (Article L223-2 du Code de la Consommation) Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

• (Article L221-16 du Code de la Consommation) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

• (Article L221-17 du Code de la Consommation)  Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite. Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

(Article L34-5 CPCE) Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.

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Projet d'accompagnement

 

Un premier rendez-vous offert sera réalisé pour connaitre les envies et les besoins du client. Celui-ci peut être par échange via appel vidéo ou de préférence en présentiel. Un projet d’accompagnement sera réalisé. Une fiche avec les informations personnelles, les besoins et les envies ; ainsi que les activités souhaitées du client sera réalisée.

 

Durée et horaires des séances

 

La durée minimum est d’une heure. La durée de la prestation peut varier selon les demandes du client. Aucune prestation ne sera réalisée en horaire de nuit.

La séance peut être réalisée entre 9h00 et 18h00 de lundi au vendredi (hors mardi matin). 

 

Durée du contrat 

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Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

 

 

Matériel mis à disposition

 

La prestataire s'engage à mettre à disposition le matériel nécessaire à l'activité. Le client s'engage à rendre le matériel en intégralité à la fin de la séance et à ne pas le dégrader. Toute dégradation volontaire du matériel donnera lieu à une facturation supplémentaire du montant du matériel dégradé.

S'il le souhaite le client pourra utiliser son propre matériel pendant la séance. Le prestataire s'engage à le restituer à la fin de la séance et à ne pas dégrader celui-ci.

Le prestataire s'engage à ne pas mettre à disposition du matériel qui pourrait être dangereux pour le client.

 

Mesures d’hygiène

 

Le prestataire s’engage à respecter les règles recommandées par l’Etat et plus précisément celles indiquées pour les Services à la Personne. Toutes les mesures sanitaires nécessaires seront prises (ex : désinfection du matériel, désinfection des mains, des tables, chaises, port du masque si nécessaire, etc..) au début et à la fin de la séance. Le client s’engage à respecter les gestes barrières.

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Tarifs

 

• (Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne) Article 4Toute information sur le prix comprend le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement. L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation rapportée à une unité horaire, ou lorsque le rapport à l'unité n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée. Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.

• Le prix librement fixé est de 30€ HT (franchise de base en TVA, TVA non applicable art 293 B du CGI) pour une séance d'une heure.

• Dès cinq séances réalisées, une réduction de 10% sera appliquée sur toutes les séances suivantes. Il n’y a pas de frais annexes compris dans le tarif.

• Le prix total que le client a accepté est celui déterminé dans le contrat signé.

• (Article L112-3 du Code de la Consommation) Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.

• (Article L112-4 du Code de la Consommation) Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.

• Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.

 

Avantage fiscal

 

Alice ANDRE est déclarée comme prestataire pour les services à la personne.

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• (Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne) Article 5 La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

 

 - le champ d'application du crédit d'impôt SAP (BOI-IR-RICI-150-10) Les exceptions sont détaillées dans ce document transmis au client. Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile, pour les services à la personne rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants.

 

- les modalités d'application du crédit d'impôt SAP (BOI-IR-RICI-150-20):  1 Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (cf. I § 10 et suiv.).

2. Dépenses effectivement supportées 40 L'assiette de l’avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables. Ne sont notamment pas prises en compte dans la base de l’avantage fiscal et doivent par conséquent être exclues du montant des dépenses déclarées : - les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;[...]- l'allocation de garde à domicile versée par un organisme de sécurité sociale à une personne âgée dans les situations d'urgence temporaire ; - les indemnités ou allocations qui peuvent être versées par les employeurs pour aider leurs salariés à rémunérer une garde d'enfants ; - et plus généralement toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de salariés à domicile.

 

Logo

 

(Circulaire du 11/04/2019 sur les services à la personne) Le logo utilisé pour les SAP (Services À la Personne) provient du site https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/. L'entreprise s'engage à l'apposer sur tous ces documents commerciaux.​

• I - 9.4. Au titre de réglementations générales Les organismes doivent se conformer aux dispositions relatives à l’information et à la protection du consommateur, notamment à l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne et à l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix. A cet égard, le prix de toute prestation de services doit faire l’objet d’un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public. L’affichage consiste en l’indication sur un document unique de la liste des prestations de services offertes et du prix de chacune d’elles. Ce document, exposé à la vue du public, doit être lisible de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue. Tout manquement à cette réglementation est passible des sanctions prévues par les articles L. 131-5 du code de la consommation (amende administrative) et L. 521-1 à L. 521-3 du code de la consommation (injonction)

• II - 1.3.3. L’apposition d’un logotype La personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration s’engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne. Il est mis gratuitement à la disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par téléchargement sur NOVA, après acceptation des conditions particulières de la licence du traceur services à la personne.

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Devis

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services

Article 6 Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur auquel le prestataire de service propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Un devis personnalisé est fourni gratuitement à tout consommateur qui en fait la demande pour toute prestation ou tout ensemble de prestations dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC. Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimum d'un an. Le prestataire de service affiche de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

 

Article 7 Le devis mentionne :
1° La date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
3° Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;
4° Le nom et l'adresse du consommateur ;
5° Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur ;
6° La description de chaque prestation proposée ;
7° Le ou les modes d'intervention proposés, tels que prévus au 2° de l'article 2 ;
8° Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
9° Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposé ;
10° Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
11° Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;
12° Le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes mentionnés à l'article 4.
Les montants prévus au 11° et au 12° sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.

La proposition faite dans le devis est valable 3 mois

 

Contrat

 

• Le devis signé a valeur de contrat. (Article L221-8 Code de la Consommation)

• (Article L221-1du Code de la Consommation) I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :

• 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
  2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
  a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
  b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
  c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
  3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
  4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
  II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

• Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

• (Article L221-9 Code de la Consommation) Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

• (Article L221-11 Code de la Consommation) Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

• (Article L221-12 Code de la Consommation) Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation. Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

• (Article L221-13 du Code de la Consommation)Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

• (Article L221-14 du Code de la Consommation) Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.
   

Droit de rétractation du consommateur

 

Article L221-27 du Code de la consommation L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai pour la demande de rétractation court à compter de la date d'envoi de la demande de rétractation. En cas de litige, c'est celui qui a fait la demande qui doit prouver que celle-ci a bien été effectué selon les modalités prévues.

• (Article L221-18 du Code de la Consommation) Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
  Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4"

• (Article L221-19 du Code de la consommation) 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

• (Article L221-20 du Code de la Consommation) : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
  Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

• (Article L221-21 du Code de la Consommation) Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

• (Article L224-59 Code de la consommation) Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

• (Article L224-60 Code de la Consommation) Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

 

Refus et résolution de prestation de services

 

(Article L121-11 du Code de la Consommation) "Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;Est également interdit le fait de […]subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.

Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément. […] Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, […].

• Le motif légitime peut être par exemple un contrat intuitu personae. Par exemple si le prestataire n'a pas les compétences pour réaliser une activité ou si le prestataire estime ne pas être en capacité de réaliser des activités avec le client. Le prestataire pourra contacter des professionnels avec l’accord du client pour que le client  bénéficie de services adaptés à ses demandes ou à ses besoins. 

• La prestataire pourra par exemple refuser d’effecteur ses prestations si le client effectue une demande anormale, s’il a un comportant inapproprié, s’il y a des risques pour la santé ou la sécurité du prestataire. Cela sera valable si la prestataire ne peut pas accéder au lieu de la prestation, si un espace de travail correct, propre et calme n’est pas mis à disposition.

• Si le client est de mauvaise foi dans ses demandes, qu’il refuse de payer la prestation de service, que celle-ci n’est pas payée quand elle est exigible, qu’il n’accepte pas que le prestataire réalise sa prestation ou qu’il refuse d’indiquer les informations nécessaires à la réalisation de la prestation cela constituera aussi un motif légitime.

 

 

Délai d’exécution de la prestation

 

La date de la prestation sera déterminée d’un commun accord avec le client. En cas d'annulation de la prestation, le client et le prestataire peuvent s'ils le souhaitent reporter celle-ci d'un commun accord. En cas de retard, le prestataire ou le client pourront s'ils le souhaitent et si cela est possible d'un commun accord rattraper le retard à la fin de la prestation (voir la partie force majeur).

En cas d'annulation ou de retard, le client et la prestataire s'engageront à informer l'autre partie le plus tôt possible.

(Article L216-1 Code de la Consommation) Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

(Article L221-25 du Code de la Consommation) :Le prestataire n'exercera sa prestation qu'après l'expiration du délai de rétractation de14 jours. Si le client souhaite commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
(Article L221-9 du Code de la Consommation) […]avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Article L216-2 Code de la consommation En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

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Reconduction des contrats

 

(Article L215-1 Code de la Consommation) Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

(Article L215-3 Code de la Consommation) cela est applicable aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. (Article L215-4 Code de la Consommation) Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

 

Facture

 

La note ou la facture est obligatoire dès que le montant est supérieur à 25€ ou pour toute demande du client.

• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services Article 8La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.

La facture sera délivrée le jour où la prestation sera réalisée et à la fin de cette prestation. En cas d'erreur, une nouvelle facture sera établie avec les corrections nécessaire. Une annulation de la facture est également possible en procédant à un avoir (une référence de la facture concernée sera indiquée).

• Circulaire du 11/04/2019 sur les services à la personne I - 9.1. La facturation (article D.7233-1 du code du travail) Lorsqu’ils assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent produire une facture faisant apparaître :

1° Le nom et l’adresse de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel,

2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée […]

3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service,

4° La nature exacte des services fournis,

5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service,

6° Un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire,

7° Les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation,

8° Le décompte du temps passé,

9° Le prix des différentes prestations et lorsque les prestations font l’objet d’une prise en charge financière directement versée par son financeur au service, le prix restant à la charge du bénéficiaire de la prestation,

10° Le cas échéant, les frais de déplacement,

11° Le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation, 22

12° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l’article L.7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L.7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L.7233-2.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services (article L.7232-9 du code du travail).

Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect de cette règle en application de l’article L. 511-6 du code de la consommation. Les manquements à cette règle peuvent être sanctionnés d’une amende administrative (article L. 131-5 du code de la consommation) ou d’une injonction de mise en conformité (article L. 521-1 à L. 521-3 du code de la consommation).

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​ Règlement

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• Le consomamteur a l'obligation de payer.

• (Article L221-10 du Code de la  Consommation)Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. [...] Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

• Hormis ce délai de sept jours, Il n’y a pas de d'autre information légal concernant le délai de paiement pour le client. L’entreprise choisi d'appliquer un paiement comptant, à la date de réception de la facture. Dans le cas ou la prestation interviendra avant le délai de sept jours suivant la conclusion du contrat, le paiement aura lieu le 8ème jour.​ 

• ​La  prestataire est libre d'accepter ou de refuser les moyens de paiements. Les paiements en espèces, en chèque ou par virement selon les normes SEPA sont acceptés. La présentation de la carte d'identité est demandé pour tout paiement par chèque. Les articles L131-31 à L131-43 du code monétaire et financier précisent les informations concernant le paiement par chèque.

• Le CESU préfinancé n'est pour le moment pas proposé par mon entreprise. Je vous remercie de me contacter avant la signature du contrat si cela vous intéresse. Sinon ce mode de règlement ne sera pas accepté.

• (Article L112-1 du Code de la Consommation)Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

• Les paiements par carte bancaire, les prélèvements ne sont pas acceptés.

• 00 - Circulaire du 11/04/2019 sur les services à la personne I - 9.1. La facturation (article D.7233-1 du code du travail) Les sommes facturées et ouvrant droit à crédit d’impôt sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel préfinancé (utilisé seul ou en complément d’un autre mode de paiement), émis par un des organismes habilités par le ministre chargé des services. Les paiements effectués en numéraire n’ouvrent pas droit à l’établissement d’une attestation fiscale (article D. 7233-3 du code du travail).

Circulaire du 11/04/2019 sur les services à la personne De la même manière, lorsque l’activité de service à la personne est offerte à l’utilisateur par une tierce personne sous forme de carte, bon ou pass-cadeau, les devis, factures et documents commerciaux précisent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L.7233-2.

• (les modalités d'application du crédit d'impôt SAP (BOI-IR-RICI-150-20)): 2. Recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré 80 : Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclarés, la base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de services et pour les seuls services mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, à l'exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix modéré au domicile). 3. Mode de paiement 50: En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

(Article L214-1 du Code de la Consommation) Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.  Article L214-2 du Code de la Consommation […] Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services.

- les modalités d'application du crédit d'impôt SAP (BOI-IR-RICI-150-20): 3. Mode de paiement 50: En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.

• Délais de règlement (article L. 221-10 du code de la consommation) : « Le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

(Article L221-25 du Code de la Consommation) : Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5

 

Retard, défaut et remboursement de paiement

 

• (Article L221-6 du Code de la Consommation) Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

• Dès le premier jour de retard de paiement de la part du client des pénalités seront ajoutées.

  • Le taux d’intérêt sera de 3 fois le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Une mise en demeure avec accusé de réception sera transmise avant de réclamer ces pénalités. Le montant des pénalités tiendra compte du nombre de jours de retard de paiement.

• Article L216-3 du Code de la Consommation) Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

(Article L221-24 du Code de la Consommation) Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.[…] Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

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